Conditions générales de vente

Article 1er – Désignation du vendeur

Le présent site www.druidofparis.com est édité par la société Wild Spirits, société anonyme simplifiée, (ci-après la « Société ») dont le siège social est situé 7, rue de l’Eglise à Château–Châlon (39210), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier, sous le numéro 832 905 137, au capital de 1 000 euros représentée par Bernard Gault, dûment habilité aux fins des présentes.

Article 2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

2. 1 - Objet des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « C.G.V ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sélectionnés par la Société sur le site www.druidofparis.com, (ci-après le « Site »).

2.2 – Protection des mineurs L’accès au Site de vente en ligne www.druidofparis.com est exclusivement réservé aux personnes de 18 ans révolus. Au cours de l’ouverture de son compte, le client devra reconnaître sa majorité et à chaque commande, au cours de la validation et avant paiement, le client devra reconnaître à nouveau sa majorité.

2. 3 - Domaine d'application des conditions générales de vente Les C.G.V régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits sélectionnés par la Société (ci-après le « Vendeur Professionnel ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le « Consommateur ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Les C.G.V sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France métropolitaine, Belgique et Suisse.

2. 4 - Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente Les C.G.V sont mises à la disposition des Consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. Les C.G.V sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux C.G.V en vigueur au jour de la commande.

2. 5 - Modification des conditions générales de vente Le Vendeur Professionnel se réserve la faculté de modifier ses C.G.V à tout moment. En cas de modification des C.G.V, les C.G.V applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

2. 6 - Clauses des conditions générales de vente La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des C.G.V sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des C.G.V par le Vendeur Professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des C.G.V qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 - Produits

3. 1- Caractéristiques Les produits offerts à la vente sont présentés sur le Site et font chacun l'objet d'un descriptif détaillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3. 2 - Conformité Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3. 3 - Disponibilité des stocks Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze (15) jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4 - Prix

4. 1 - Prix de vente Les prix de vente, conformément à l'article L.112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. En cas de promotion par les prix, le Vendeur Professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2 - Modification Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de modification des prix sur le Site. 4. 3 - Frais Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5 - Offre

5. 1 – Domaine Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Consommateurs résidant en France, Belgique et Suisse pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5. 2 - Durée Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3 - Acceptation L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 - Commande

6. 1 - Étapes de conclusion du contrat Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des C.G.V et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2 - Modification de commande Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur Professionnel.

6. 3 - Validation de la commande Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

Article 7 - Contrat

7. 1 - Conclusion Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7. 2 - Archivage et preuve L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3 - Résolution La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : - de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ; - de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte. La commande peut être résolue par le vendeur en cas : - de refus de l'acheteur de prendre livraison ; - de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

Article 8 - Paiement

8. 1- Exigibilité et modalités de paiement Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande sur le Site. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express).

8. 2 - Sécurisation du paiement Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

8. 3 - Clause de réserve de propriété La Société conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’acheteur. L’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui lest pas transférée, à ne pas revendre les produits impayés, à ne pas s’en déposséder et à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 9- Livraison

9. 1 - Définition La livraison s'entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2 - Délai de livraison Le Vendeur Professionnel s'engage à livrer les produits dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de la validation de la commande pour les adresses de livraison situées en France métropolitaine, Belgique et Suisse.

9. 3 - Retard de livraison Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9. 4 - Lieu de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9. 5 - Modalités de livraison La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur par le transporteur de notre choix. Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

9. 6 - Conformité des produits Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7 - Indisponibilité des produits En cas d'indisponibilité des produits, le Vendeur Professionnel peut proposer, dans le respect des conditions prévues à l'article 3-3 des .G.V, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8 - Défaut de livraison Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9 - Livraison et transfert du risque Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur. Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

Article 10 - Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à livrer un produit conforme aux spécificités mentionnées sur le Site et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du Vendeur Professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Article 12 - Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes C.G.V sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13 - Droit de rétractation de l’acheteur

13. 1 - Conditions, délai et modalités d'exercice Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du code de la consommation, l’acheteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration claire et précise dénuée d'ambiguïté. La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers. Le Consommateur a également la faculté de se procurer le modèle de formulaire de rétractation en faisant la demande par courriel à l’adresse suivante : contact@druidofparis.com. L’utilisation du dit modèle reste à l’entière discrétion de l’acheteur.

13. 2 - Effets En cas de rétractation de l’acheteur, le Vendeur s’engage à rembourser tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où le Vendeur sera informé de la décision de rétractation du contrat éventuel. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès de l’acheteur, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais supplémentaire pour l’acheteur. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse suivante : Wild Spirits SAS 7, rue de l’Eglise 39210 Château Chalon sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le client, la Société prendra en charge les frais de renvoi du bien. La Société peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des produits objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 15 - Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la bonne gestion de commandes. Ces données ne seront pas transférées vers un État non-membre de l'Union européenne. Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation des données le concernant. Ce droit peut être exercé par le client en prenant directement contact avec le responsable du traitement des données de la société à l’adresse suivante : Service Client Wild Spirits SAS 7, rue de l’Eglise 39 210 Château Chalon ou par voie électronique : contact@druidofparis.com. Si vous l'avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de la Société Wild Spirits, éditeur du site www.druidofparis.com dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu. Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et au plus tard pour une durée de cinq (5) ans à l’issue de la relation contractuelle.

Article 16 - Médiation

16. 1 - Réclamation préalable En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au par courrier électronique (contact@druidofparis.com) ou postal à Service Client, Wild Spirits SAS, 7, rue de l’Eglise à Château Chalon (39 210).

16. 2. Demande de médiation En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes C.G.V l'opposant au Vendeur Professionnel à un médiateur (Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance ) situé au 60 rue de la Boétie , 75008 Paris ) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/ Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les Consommateurs à l’adresse suivante : https://www.europe-consommateurs.eu

Article 17 - Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, l’acheteur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile).

Article 18 - Droit applicable

Le présent contrat et les présentes C.G.V le régissant sont soumis à la loi française.

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